Textes › LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 › Article 54 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 · Article
Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.
Texte LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019
Rattachement Sous-section 2 : Dispositions relatives au déroulement de l'instruction Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE Chapitre II : Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction Section 3 : Dispositions propres à l'instruction Sous-section 2 : Dispositions relatives au déroulement de l'instruction Identifiant LEGIARTI000038262674
Texte parent LEGITEXT000038262498
Référence article 54 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (version du 25 mars 2019)copier Légifrance → 1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de procédure pénale
3. Art. 81, Art. 97, Art. 135-2, Art. 137-3, Art. 142-5, Art. 142-6, Art. 142-7, Art. 157-2, Art. 167, Art. 706-71, Art. 706-71-1, Art. 884
4. - Loi du 29 juillet 1881
5. Art. 51-1
6. IX 3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
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