Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 229-1, après le mot : « saisie », sont insérés les mots : « des documents et » ;
3. 2° Au premier alinéa du I de l'article L. 229-4, après le mot : « les », sont insérés les mots : « documents et » ;
4. 3° Le I de l'article L. 229-5 est ainsi modifié :
5. a) Au premier alinéa, après la troisième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « documents ou » ;
6. b) A la deuxième phrase du second alinéa, après le mot : « des », sont insérés les mots : « documents et » ;
7. 4° Le II du même article L. 229-5 est ainsi modifié :
8. a) A la fin de la première phrase du premier alinéa, à la fin du troisième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « données saisies » sont remplacés par les mots : « documents et données saisis » ;
9. b) Au sixième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « documents et » ;
10. c) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
11. -à la première phrase, après le mot : « article, », sont insérés les mots : « les documents, » ;
12. -au début de la deuxième phrase, sont ajoutés les mots : « Les documents ainsi que » ;
13. -à la même deuxième phrase, les mots : « la copie » sont remplacés par les mots : « leur copie ou à celle » et les mots : « l'exploitation » sont remplacés par les mots : « leur exploitation ou celle » ;
14. -à la dernière phrase, les mots : « données copiées » sont remplacés par les mots : « copies des documents ou des données ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :