Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° du I de l'article 421-2-6 du code pénal, après le mot : « procurer », sont insérés les mots : «, de tenter de se procurer ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code pénal : art. 421-2-6
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 · Article
Article 67
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-222 du 23 mars 2019
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions relatives au terrorisme et au crime organisé
- Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE
- Chapitre IV : Dispositions relatives au terrorisme et au crime organisé
IdentifiantLEGIARTI000038262606
Texte parentLEGITEXT000038262498
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.