Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-222 du 23 mars 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux peines encourues et au prononcé de la peine
Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux peines encourues et au prononcé de la peine
IdentifiantLEGIARTI000038262656
Texte parentLEGITEXT000038262498
Référencearticle 78 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 763-3 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge peut également ordonner cette expertise à tout moment au cours de l'exécution du suivi socio-judiciaire. »