LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 · Article

Article 79

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2019-222 du 23 mars 2019

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux peines encourues et au prononcé de la peine

Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux peines encourues et au prononcé de la peine

IdentifiantLEGIARTI000038262658

Texte parentLEGITEXT000038262498

Référencearticle 79 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la première phrase du second alinéa de l'article 731-1 du code de procédure pénale, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 731-1

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