Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1397 du code civil est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
3. a) Au début, les mots : « Après deux années d'application du régime matrimonial, » sont supprimés ;
4. b) Les mots : « le modifier » sont remplacés par les mots : « modifier leur régime matrimonial » ;
5. 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles. » ;
6. 3° A la fin du cinquième alinéa les mots : «, l'acte notarié est obligatoirement soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux » sont remplacés par les mots : « sous le régime de l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 387-3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code civil : art. 1397