LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 · Article

Article 81

Article en vigueur depuis le 24 mars 2020.

TexteLOI n° 2019-222 du 23 mars 2019

Rattachement

Chapitre II : Dispositions relatives à la probation

Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE
Chapitre II : Dispositions relatives à la probation

IdentifiantLEGIARTI000038262662

Texte parentLEGITEXT000038262498

Référencearticle 81 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (version du 24 mars 2020)Légifrance →

1. I. à VI.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de justice militaire.

3. Art. L265-1, Art. L265-2

4. -Code de la santé publique

5. Art. L3425-2, Art. L3711-1

6. -Code des assurances

7. Art. L422-9

8. -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

9. Art. 20-10, Art. 33

10. -Code de procédure pénale Art. D17, Art. D48-2, Art. D49-26, Art. D49-69, Art. D115, Art. D115-3, Art. D545, Art. D574, Art. R61-6, Art. R92, Art. R121-1, Art. R121-3, Art. 569, Art. 706-11, Art. 712-19, Art. 745, Art. 747, Art. 706-15-1, Art. D32-30, Art. D147-16-1, Art. D47-34, Art. D147-45

11. A modifié les dispositions suivantes :

12. -Code de procédure pénale

13. Art. 471, Art. 712-20, Sct. Chapitre II : Du sursis probatoire, Art. 739, Art. 741-1, Art. 740, Art. 742, Art. 743, Art. 741-2

14. -Code pénal

15. Art. 131-36-6, Art. 133-13, Art. 222-48-1

16. VII.-Dans le code de procédure pénale et dans toutes les autres dispositions de nature législative, les mots : " sursis avec mise à l'épreuve " sont remplacés par les mots : " sursis probatoire ".

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