LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 · Article

Article 86

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2019-222 du 23 mars 2019

Rattachement

Chapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peines

Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE
Chapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peines

IdentifiantLEGIARTI000038262698

Texte parentLEGITEXT000038262498

Référencearticle 86 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

2. 1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 147-1 est supprimée ;

3. 2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 720-1-1 est supprimée ;

4. 3° Au dernier alinéa de l'article 729, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 147-1, art. 720-1-1, art. 729

Aller plus loin

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