Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-222 du 23 mars 2019
RattachementChapitre VI : Favoriser la construction d'établissements pénitentiaires
Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE
Chapitre VI : Favoriser la construction d'établissements pénitentiaires
IdentifiantLEGIARTI000038262710
Texte parentLEGITEXT000038262498
Référencearticle 91 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12-1 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de l'emprise foncière affectée au service public pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats » ;
3. 2° A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « peut la retenir en utilisant le cas échéant la force strictement nécessaire. Il » ;
4. 3° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 : art. 12-1
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