LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 · Article

Article 94

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

TexteLOI n° 2019-222 du 23 mars 2019

Rattachement

Chapitre VII : Diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants

Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE
Chapitre VII : Diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants

IdentifiantLEGIARTI000043213467

Texte parentLEGITEXT000038262498

Référencearticle 94 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (version du 30 septembre 2021)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

3. Art. 4, Art. 8, Art. 10-2, Art. 11, Art. 11-2, Art. 33, Art. 40

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

6. Art. 3-1

7. A créé les dispositions suivantes :

8. - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

9. Art. 6-2

10. A créé les dispositions suivantes :

11. - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

12. Art. 11-3

13. II. - (Abrogé)

14. III. - Les articles 3-1, 4, 6-2, 8 et 11-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur le 1er juin 2019.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019. Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021

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