Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-222 du 23 mars 2019
RattachementChapitre Ier : Améliorer l'efficacité en première instance
Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS
Chapitre Ier : Améliorer l'efficacité en première instance
IdentifiantLEGIARTI000038262722
Texte parentLEGITEXT000038262498
Référencearticle 97 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire est complétée par un article L. 212-7 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 212-7.-Quand un département compte plusieurs tribunaux de grande instance, le procureur général peut désigner l'un des procureurs de la République de ce département pour représenter, sous son autorité, l'ensemble des parquets dans le cadre de leurs relations avec les autorités administratives du département et assurer la coordination des activités s'y rapportant. Celui-ci tient les autres procureurs informés de ses diligences et rend compte au procureur général. »