Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-222 du 23 mars 2019
RattachementChapitre Ier : Améliorer l'efficacité en première instance
Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS
Chapitre Ier : Améliorer l'efficacité en première instance
IdentifiantLEGIARTI000038262724
Texte parentLEGITEXT000038262498
Référencearticle 98 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Ces assistants peuvent également être nommés auprès du tribunal de première instance et de la cour d'appel de Papeete, dans les mêmes conditions qu'aux deux premiers alinéas du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 95-125 du 8 février 1995 : art. 20
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