Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-222 du 23 mars 2019
RattachementChapitre Ier : Améliorer l'efficacité en première instance
Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS
Chapitre Ier : Améliorer l'efficacité en première instance
IdentifiantLEGIARTI000038262726
Texte parentLEGITEXT000038262498
Référencearticle 99 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 82 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée est complété par un III ainsi rédigé :
2. « III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de l'article 20 de la présente loi dans les collectivités mentionnées au I du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 95-125 du 8 février 1995 : art. 82
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