RattachementTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000044557046
Texte parentLEGITEXT000038263116
Référencearticle 12 de la loi n° 2019-221 du 23 mars 2019 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. I. - (Abrogé)
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
4. Art. 41-25, Art. 41-26
Nota : Conformément à l'article 5 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.