Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-221 du 23 mars 2019
RattachementTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000038263125
Texte parentLEGITEXT000038263116
Référencearticle 15 de la loi n° 2019-221 du 23 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, la référence : « L. 5, » est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 : art. 3
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