RattachementTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000038263127
Texte parentLEGITEXT000038263116
Référencearticle 16 de la loi n° 2019-221 du 23 mars 2019 (version du 25 mars 2019)Légifrance →
1. Les articles 1er, 2, 4, 5, 6, 8 et 10 et le III de l'article 11 de la présente loi organique entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2. Jusqu'au 31 décembre 2019, à l'article 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots : « tribunal judiciaire de Paris » s'entendent comme : « tribunal de grande instance de Paris ».
3. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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