Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-221 du 23 mars 2019
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
IdentifiantLEGIARTI000038263131
Texte parentLEGITEXT000038263116
Référencearticle 2 de la loi n° 2019-221 du 23 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « des contentieux de la protection » ;
3. 2° A la première phrase des deuxième et dernier alinéas, les mots : « chargé du service d'un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « des contentieux de la protection ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : art. 28-3
Aller plus loin
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