Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-221 du 23 mars 2019
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
IdentifiantLEGIARTI000038263133
Texte parentLEGITEXT000038263116
Référencearticle 3 de la loi n° 2019-221 du 23 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 41-10 A de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent composer majoritairement une formation collégiale de la juridiction dans laquelle ils sont nommés ou affectés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 Divisions : Art. 41-10 A
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.