Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-221 du 23 mars 2019
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
IdentifiantLEGIARTI000038263135
Texte parentLEGITEXT000038263116
Référencearticle 4 de la loi n° 2019-221 du 23 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 41-10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « d'instance » sont remplacés par les mots : « des contentieux de la protection » ;
3. 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Elles peuvent également être nommées pour exercer une part limitée des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie réglementaire aux chambres de proximité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : art. 41-10
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