Texte publié au Journal officiel
1. L'article 41-11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Au début, les mots : « Lorsqu'ils sont affectés dans un tribunal d'instance, » sont supprimés ;
4. b) La dernière phrase est supprimée ;
5. 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
6. 3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
7. a) A la première phrase, après le mot : « collégiale » sont insérés les mots : « du tribunal judiciaire » ;
8. b) La seconde phrase est supprimée ;
9. 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
10. « Lorsqu'ils exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection ou de juge chargé de connaître des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie réglementaire aux chambres de proximité, ils ne peuvent exercer plus du tiers du service du tribunal ou de la chambre de proximité dans lesquels ils sont affectés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : art. 41-11