Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-221 du 23 mars 2019
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
IdentifiantLEGIARTI000038263137
Texte parentLEGITEXT000038263116
Référencearticle 6 de la loi n° 2019-221 du 23 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 41-14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots : « ou le juge chargé de l'administration du tribunal d'instance » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : art. 41-14
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