Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifiée :
2. 1° A la première phrase du dernier alinéa de l'article 2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
3. 2° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
4. 3° L'article 3-1 est ainsi modifié :
5. a) Au sixième alinéa, les deux occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ;
6. b) A la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
7. c) La seconde phrase du même neuvième alinéa est ainsi modifiée :
8. -la première occurrence des mots : « de grande instance » est remplacée par le mot : « judiciaires » ;
9. -la seconde occurrence des mots : « de grande instance » est remplacée par le mot : « judiciaire » ;
10. d) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
11. -à la deuxième phrase, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
12. -à la troisième phrase, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».
13. 4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 12-1, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
14. 5° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
15. 6° Au premier alinéa de l'article 28, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
16. 7° Aux premier et deuxième alinéas, à la première phrase, deux fois, et à la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa ainsi qu'aux première et deuxième phrases du dernier alinéa de l'article 28-2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
17. 8° L'article 28-3 est ainsi modifié :
18. a) A la première phrase du premier alinéa, les première et dernière occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ;
19. b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
20. c) Aux première et deuxième phrases du dernier alinéa, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
21. 9° A la première phrase de l'article 32, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
22. 10° Aux premier, deuxième, quatrième et dernier alinéas de l'article 38-2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
23. 11° Au premier alinéa de l'article 41-10, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
24. 12° Au dernier alinéa de l'article 41-13, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
25. 13° A la seconde phrase du premier alinéa et à la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 41-14, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
26. 14° A l'article 41-25, les trois occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaires » ;
27. 15° A la première phrase de l'article 41-26, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
28. 16° Au dernier alinéa de l'article 41-28, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
29. 17° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 41-29, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
30. 18° A la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 72-3, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
31. 19° A la première phrase du premier alinéa du II de l'article 76-1-1, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : art. 2, art. 3, art. 3-1, art. 12-1, art. 13, art. 28, art. 28-2, art. 28-3, art. 32, art. 38-2, art. 41-10, art. 41-13, art. 41-14, art. 41-25, art. 41-26, art. 41-28, art. 41-29, art. 72-3, art. 76-1-1