1. Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
Décret n° 2019-224 du 22 mars 2019 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 25 mars 2019 au 12 septembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2019-224 du 22 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038276292
Texte parentLEGITEXT000038276280
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