1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-224 du 22 mars 2019 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 25 mars 2019 au 12 septembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2019-224 du 22 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038276294
Texte parentLEGITEXT000038276280
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