Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 (version du 31 janvier 2020)Légifrance →
1. Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
Nota : Le Royaume-Uni s'est retiré de l'Union européenne le 31 janvier 2020.
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