Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-225 du 22 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038276574
Texte parentLEGITEXT000038276570
Référencearticle 1 du décret n°2019-225 du 22 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 8 mars 2016 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, les mots : «, pour ce qui concerne le FEADER et le FEAMP, » sont supprimés ;
3. 2° Au 3°, les mots : «, pour ce qui concerne le FEADER, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-279 du 8 mars 2016 : art. 2
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