Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038278271
Texte parentLEGITEXT000038278261
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 3° Lorsqu'il est fait recours aux coûts simplifiés prévus aux articles 67.1 b, c et d, 67.5 a et a bis et 68. a du règlement général, et sous réserve des dispositions applicables à chaque fonds, l'autorité de gestion est responsable de la méthodologie de calcul.
3. « Elle doit conserver à des fins de contrôle et d'audit toute pièce déterminant la méthodologie de coûts simplifiés qui a été appliquée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 mars 2016 : art. 4
Aller plus loin
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