Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article 5 de l'arrêté du 8 mars 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° Les dépenses d'assistance technique sont affectées à un fonds européen structurel et d'investissement. Lorsqu'il n'est pas possible d'affecter préalablement ces dépenses directes ou indirectes à un fonds européen structurel et d'investissement en particulier, l'autorité de gestion peut :
3. « a) Affecter ces dépenses à un seul des fonds européens structurels et d'investissement ;
4. « b) Retenir une clé de répartition permettant d'affecter les dépenses sur plusieurs fonds européens structurels et d'investissement.
5. « Dans ces cas, les modalités d'affectation figurent dans l'acte attributif de l'aide. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 8 mars 2016 : art. 5