Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038278275
Texte parentLEGITEXT000038278261
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 6 de l'arrêté du 8 mars 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° Pour ce qui concerne les dépenses d'infrastructure ou d'investissement productif, dans les cas prévus à l'article 71.1 du règlement général, le délai de cinq ans prévu peut être réduit à trois ans sur décision de l'autorité de gestion ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 mars 2016 : art. 6
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