1. Le chef d'établissement pénitentiaire peut désigner son adjoint, un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou un membre du corps de commandement placé sous son autorité pour l'assister dans l'exercice de ses attributions définies par le présent décret. Il peut également déléguer sa signature aux mêmes personnes pour l'exercice de ces missions.
Décret n°2019-223 du 23 mars 2019 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.
TexteDécret n°2019-223 du 23 mars 2019
RattachementChapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000038278342
Texte parentLEGITEXT000038278299
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.