1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-223 du 23 mars 2019 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.
TexteDécret n°2019-223 du 23 mars 2019
RattachementChapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000038278350
Texte parentLEGITEXT000038278299
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