1. Au plus tard le 4 avril 2019, les personnes souhaitant exercer leur droit de vote par correspondance remettent en main propre au chef d'établissement pénitentiaire le formulaire mentionné à l'article 2 dûment rempli. A cette occasion, le chef d'établissement pénitentiaire vérifie leur identité par tous moyens. Une fois le formulaire remis, leur demande ne peut être retirée.
Décret n°2019-223 du 23 mars 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.
TexteDécret n°2019-223 du 23 mars 2019
RattachementChapitre II : Exercice du droit d'option et établissement de la liste des électeurs admis à voter par correspondance
IdentifiantLEGIARTI000038278318
Texte parentLEGITEXT000038278299
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