1. L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande, par courrier postal ou messagerie électronique, à la direction des ressources humaines des juridictions financières. Il précise l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Arrêté du 21 mars 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 mars 2019.
TexteArrêté du 21 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038278390
Texte parentLEGITEXT000038278382
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