Arrêté du 21 mars 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 mars 2019.

TexteArrêté du 21 mars 2019

IdentifiantLEGIARTI000038278392

Texte parentLEGITEXT000038278382

Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 mars 2019 (version du 24 mars 2019)Légifrance →

1. Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er octobre 2019 pour les agents visés au 1° de l'article 1er du présent arrêté et du 1er janvier 2020 pour les agents visés au 2° de ce même article.

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