1. Les articles 1er et 2 entrent en vigueur à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
Arrêté du 22 mars 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.
TexteArrêté du 22 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038279494
Texte parentLEGITEXT000038279483
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