1. La procédure de recueil des signalements des alertes établie au sein des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la culture, ainsi que dans les établissements placés sous sa tutelle après délibération des organes compétents, est applicable à l'ensemble des agents, quel que soit leur statut.
Arrêté du 12 mars 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.
TexteArrêté du 12 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038279509
Texte parentLEGITEXT000038279496
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