Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.
1. Le signalement est adressé par lettre sous double enveloppe. L'enveloppe extérieure porte la mention « Personnel et confidentiel ». L'enveloppe intérieure porte la mention « Signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 » et sa date de transmission.
2. Les signalements adressés par courriel ne sont pas recevables.
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