Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 mars 2019 (version du 25 mars 2019)Légifrance →
1. Le destinataire du signalement en accuse réception à son auteur.
2. Il évalue le délai raisonnable prévisible nécessaire à l'examen de sa recevabilité et le communique à l'auteur de l'alerte. Il peut solliciter de sa part des éléments complémentaires.
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