Arrêté du 20 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Publics concernés : intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Objet : le présent arrêté précise le programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent arrêté adapte le programme général de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), en vigueur depuis 2012, en application du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 pris pour la transposition de la directive n° 2014/17/UE relative au crédit immobilier. En particulier l'arrêté complète le programme de la formation à effectuer en complément d'une expérience professionnelle pour justifier des compétences professionnelles requises pour exercer l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement. Références : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 519-12 du code monétaire et financier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 519-8 à R. 519-10, R. 519-11-2 et R. 519-12 ;

Vu le décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 février 2019,