1. Les dispositions du décret du 16 septembre 1985 précité, du décret du 13 janvier 1986 précité et du décret du 13 octobre 1988 précité modifiées par les dispositions des chapitres Ier à III du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2019-234 du 27 mars 2019 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 29 mars 2019.
TexteDécret n°2019-234 du 27 mars 2019
RattachementChapitre VI : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000038280489
Texte parentLEGITEXT000038280462
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