1. Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-234 du 27 mars 2019 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 29 mars 2019.
TexteDécret n°2019-234 du 27 mars 2019
RattachementChapitre VI : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000038280493
Texte parentLEGITEXT000038280462
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