Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 46 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 : art. 46
Décret n°2019-234 du 27 mars 2019 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-234 du 27 mars 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
IdentifiantLEGIARTI000038280499
Texte parentLEGITEXT000038280462
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