Texte publié au Journal officiel
1. Au 7° de l'article 13, les mots : « les fonctions de membres du Gouvernement ou » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 : art. 13
Décret n°2019-234 du 27 mars 2019 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-234 du 27 mars 2019
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition
IdentifiantLEGIARTI000038280507
Texte parentLEGITEXT000038280462
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