Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038280744
Texte parentLEGITEXT000038280730
Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2 de l'arrêté du 10 avril 2018 susvisé, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 2 bis.-Le collège exerce les missions confiées au référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée pour les services placés sous l'autorité du ministre chargé de la culture, ainsi que pour les établissements publics placés sous sa tutelle après délibération des organes compétents. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 avril 2018 Divisions : Art. 2 bis
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