Arrêté du 26 mars 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 mars 2019.

TexteArrêté du 26 mars 2019

IdentifiantLEGIARTI000038281077

Texte parentLEGITEXT000038281071

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 mars 2019 (version du 28 mars 2019)Légifrance →

1. Les communes mentionnées au IV bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué sont celles mentionnées dans la liste figurant en annexe du présent arrêté.

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