RattachementTitre Ier : SEUIL DE CONSOMMATION APRÈS TRAVAUX
IdentifiantLEGIARTI000038281681
Texte parentLEGITEXT000038281673
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 mars 2019 (version du 28 mars 2019)Légifrance →
1. Pour bénéficier de la réduction d'impôt aux conditions prévues aux a et b du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A susvisé, le contribuable justifie d'une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement rénové après travaux inférieure à 331 kWh/m2/an.
2. Cette consommation énergétique est évaluée sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.