1. La justification du respect des exigences de performance énergétique mentionnées à l'article 3 du présent arrêté est apportée par la fourniture de factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé des travaux, comportant le lieu de réalisation des travaux, la nature de ces travaux, ainsi que les caractéristiques et critères de performance prévus par le présent arrêté.
Arrêté du 26 mars 2019 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 28 mars 2019.
TexteArrêté du 26 mars 2019
RattachementTitre IV : JUSTIFICATIONS APPORTÉES PAR LE CONTRIBUABLE À L'ADMINISTRATION FISCALE
IdentifiantLEGIARTI000038281692
Texte parentLEGITEXT000038281673
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