RattachementTitre II : DIMINUTION DE LA CONSOMMATION
IdentifiantLEGIARTI000038281682
Texte parentLEGITEXT000038281673
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 mars 2019 (version du 28 mars 2019)Légifrance →
1. La diminution de la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement mentionnée au a du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A susvisé est d'au moins 30 % par rapport à sa consommation conventionnelle en énergie primaire avant la réalisation des travaux mentionnés à ce même article.
2. Toutefois, pour les logements situés, au moment de la réalisation des travaux, dans un bâtiment d'habitation collectif régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 susvisée, la diminution de la consommation conventionnelle en énergie primaire est d'au moins 20 % par rapport à la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement avant la réalisation des travaux mentionnés à ce même article.
3. Cette diminution de consommation énergétique est évaluée sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement.
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