Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article R. 232-6 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase est ainsi modifiée :
3. a) Les mots : « personnes majeures » sont remplacés par les mots : « personnes majeures ou mineures âgées de douze ans révolus » ;
4. b) Les mots : « ainsi que leurs conjoints ressortissants d'un pays tiers » sont remplacés par les mots : « ou ressortissants monégasques ou andorrans ou saint-marinais, ainsi que les personnes majeures ou mineures âgées d'au moins douze ans révolus ressortissantes d'un pays tiers, détentrices d'une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne prévue par la directive n° 2004/38/ CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, émise par la France ou par un autre Etat membre de l'Union européenne et en cours de validité » ;
5. 2° A la deuxième phrase, le mot : « passeport » est remplacé par les mots : « document de voyage doté d'une zone de lecture automatique au sens du document 9303 de l'Organisation de l'aviation civile internationale » ;
6. 3° La dernière phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R232-6