Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-238 du 27 mars 2019
IdentifiantLEGIARTI000038286691
Texte parentLEGITEXT000038286672
Référencearticle 4 du décret n°2019-238 du 27 mars 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article R. 232-9 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « peuvent donner lieu » sont remplacés par les mots : « donnent lieu » ;
3. 2° Les mots : « et du système d'information Schengen » sont remplacés par les mots : «, du système d'information Schengen et du fichier des documents de voyage volés et perdus d'Interpol ».